Article 1 - Champ d'application et durée
Les dispositions du présent accord définissant les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, les conditions d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les moyens octroyés, seront applicables à la mise en œuvre du projet de réorganisation que doit présenter la Direction au comité d'entreprise à partir de début juillet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er septembre 2005.
Il cessera de s'appliquer de plein droit à la date du 31 aout 2007.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail, copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Article 2 - Engagement de l'entreprise
A la demande des partenaires sociaux, afin d'anticiper au plus vite pour préserver l'emploi ou l'employabilité des intéressés et favoriser ainsi leur chance de reclassement, les parties conviennent de permettre une démarche de repositionnement professionnel qui fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise selon le calendrier défini ci-dessus.
Les parties conviennent que le comité d'entreprise, compte tenu des informations dont il dispose déjà, sera à même de rendre un avis relatif au dispositif de repositionnement professionnel anticipé dans le cadre des Livres III et IV du Code du travail au terme de la 1ère réunion Livre IV et III telle que prévue à l'article 3 ci-dessous.
Les mesures sociales d'accompagnement au repositionnement professionnel anticipé sont définies ci-après. Ces mesures constituent un ensemble d'engagements de la Société plus favorables que celles prévues par la loi en présence d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Il est proposé aux salariés un dispositif de repositionnement professionnel anticipé leur permettant de bénéficier notamment des prestations d'une Antenne Emploi renforcée.
En effet, les parties, conscientes de l'importance d'anticiper et de promouvoir toutes les possibilités de reclassements internes ou externes, sur la base du volontariat, conviennent de mettre en place au plus tôt une Antenne Emploi accessible aux salariés de la société SOLECTRON .
Un cabinet spécialisé sera mandaté par la Société pour intervenir avec ses outils selon sa méthodologie afin d'aider, conseiller et maximiser les chances de reclassement des salariés qui adhéreront au dispositif de repositionnement professionnel.
Cette Antenne Emploi sera destinée à assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle interne ou externe.
A cet effet, il est d'ores et déjà prévu que tout salarié qui aura un projet concret et justifié débouchant immédiatement sur un nouvel emploi, une création/reprise d'entreprise ou un projet de formation, pourra solliciter une autorisation d'absence pour convenance personnelle (congé sans solde). Celle-ci entraînera la suspension du contrat de travail dans l'attente de la notification de son licenciement pour motif économique en l'absence de possibilité ou d'acceptation d'un reclassement interne au sein de l'entreprise ou du groupe.
Les salariés pourront informer la Direction de leur volonté de bénéficier du dispositif de repositionnement professionnel anticipé dès le lendemain de la 1ère réunion du livre III prévue à l'article 3 ci-dessous.
Dans le cadre du projet de repositionnement professionnel anticipé, des autorisations d'absence exceptionnelles afin de se présenter à des entretiens de recrutement pourront être accordées sur présentation d'un justificatif. Les modalités de cette autorisation d'absence seront définies avec la DRH, en fonction des situations.
Article 3 - Organisation de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet.
Les parties confirment qu'une procédure d'information consultation sur les raisons du projet d'adaptation de la société et ses conséquences sur l'emploi doit être engagée dans le cadre des Livres IV et III du Code du travail afin de faire bénéficier favorablement aux salariés concernés des mesures d'accompagnement social anticipées qui font l'objet du présent accord.
Calendrier prévisionnel susceptible d'évolution :
● 1ère réunion du comité d'entreprise (réunion livre IV) :
La première réunion est fixée en semaine 37.
Son ordre du jour portera sur :
- la présentation par la Direction du projet de restructuration ;
- Désignation de l'expert économique et social du CE au titre du PSE.
● 2ème réunion du comité d'entreprise (2ème réunion livre IV et 1ère réunion livre III) :
La seconde réunion est fixée semaine 39.
Son ordre du jour portera sur :
- conséquences en matière d'emploi,
- présentation d'un plan de réorganisation industrielle, dans le cas d'un projet de PSE avec continuité de l'activité,
- mesures du plan de sauvegarde de l'emploi proposées par la Direction,
- avis du comité d'entreprise sur le dispositif de repositionnement professionnel.
En ce qui concerne les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise décidera, au cours de cette réunion, sans préjuger de son avis définitif, celles qui peuvent déjà être mises en œuvre dans le but de favoriser le repositionnement professionnel anticipé des salariés concernés (voir article 2 ci-dessus).
● 3ème réunion du comité d'entreprise (2ème réunion livre III) :
La troisième réunion est fixée en semaine 42
Son ordre du jour portera sur :
- discussion sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- observations et suggestions émises par les membres du comité.
Dans un souci d'efficacité, la Direction recevra 3 jours avant la date de la troisième réunion, les propositions alternatives formulées par le comité d'entreprise.
● 4ème réunion du comité d'entreprise (3ème réunion livre III et 3ème réunion du livre IV) :
La quatrième réunion est fixée en semaine 45
Son ordre du jour portera sur :
- conclusion du groupe de travail
- conclusion de l'expert
- Discussion sur la base de ce rapport et sur les mesures sociales du PSE
- éventuellement : dernières réponses motivées de la Direction aux propositions du comité ;
- modalités de mise en œuvre des dispositions du plan de sauvegarde ;
- avis définitif du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et les modalités de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- avis définitif du comité d'entreprise sur le livre IV et sur le livre III.
Les parties conviennent que le respect de ces dates constitue un élément substantiel du présent accord. A cet effet, un calendrier définitif avec les dates de chaque réunion sera remis aux signataires et membres du CE dès que la Direction aura informé le CE et le personnel du projet de restructuration de l'entreprise.
Il est rappelé à ce stade que les parties signataires ont entendu rappeler leurs responsabilités. A ce titre, il est donné acte aux représentants du personnel de Solectron Canéjan que l'initiative et la responsabilité d'éventuelles décisions de suppression d'emploi incombent exclusivement à l'Entreprise.
Article 4 – Fonctionnement des Groupes de Travail
Les Groupes de Travail chargés d'étudier la pertinence du projet de restructuration, les propositions alternatives éventuelles et les besoins des salariés en matière de mesures d'accompagnement seront composés de :
2 représentants par organisation syndicale
membres du CE
membres de la Direction
La délégation du personnel et la Direction pourront être assistés d'un expert, qui participera aux réunions des Groupes de Travail.
Chaque réunion plénière des Groupes de travail sera précédée d'une réunion préparatoire de la délégation du personnel. Le nombre prévisionnel de ces réunions sera établi en fonction du projet définitif de PSE présenté par la direction :
2 ou 3 réunions pour la partie économique Livre IV,
3 ou 4 réunions pour la partie RH Livre III.
L'ordre du jour des réunions des groupes de travail sera fixé conjointement par la Direction et les organisations syndicales 48 heures avant la tenue de la réunion.
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires (dans la limite de 3 heures maximum par réunion préparatoire) sera décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Les Groupes de Travail auront des moyens adaptés à leur mission pour informer les salariés de Canéjan de l'avancement des travaux et pour organiser des rencontres avec des partenaires externes, en vue de travailler à la concrétisation des solutions alternatives identifiées. Les moyens adaptés d'information du personnel seront définis lors de la première réunion des Groupes de travail ; ils devront prendre en compte les contraintes de production, notamment pour le personnel de fabrication.
La Direction s'engage à :
discuter avec la délégation du personnel des propositions alternatives élaborées,
répondre aux propositions, dans le cadre des réunions des Groupes de travail, de façon motivée et écrite.
Un calendrier de réunions sera défini conjointement, y compris avec les experts respectifs. Les parties s'accordent sur la nécessité de se rendre disponibles afin de permettre d'aboutir dans les délais fixés par le calendrier de la procédure repris dans l'article 3 du présent accord.
Article 5 – Diagnostic contradictoire du projet d'adaptation et du PSE pour le site de Canejan dans le cas d'un projet de PSE avec une continuité d'activité
L'expert devra mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés par les groupes de travail. La direction s'engage pour sa part à faciliter le travail de l'expert en lui donnant accès à tous les interlocuteurs et informations qu'il jugera utiles à cet effet.
Les travaux de l'expert devront notamment permettre au Groupe de Travail :
De clarifier les données économiques :
D'analyser l'organisation de l'ensemble des activités présentes et futures :
o Analyser le plan de charge prévisionnel de ces activités.
o Identifier la pertinence des réductions de postes proposées au vu du plan de charge.
o d'identifier la pertinence des réductions de postes proposées et les mesures alternatives éventuelles par rapport au modèle économique défini par la direction de l'entreprise.
D'analyser la stratégie, les ambitions et les exigences financières du groupe Solectron et de la direction du site de Canejan. D'évaluer l'adéquation globale entre les moyens et ressources dont dispose Canejanl, et les objectifs de réorganisation visés par la Direction.
D'examiner les plans d'actions organisationnels, leur calendrier ainsi que les effets des actions complémentaires permettant la réduction des coûts et l'amélioration de la compétitivité. D'identifier les mesures alternatives éventuelles et d'en mesurer leur apport et leur mise en place.
D'analyser les risques et les impacts du plan d'adaptation sur la pérennité du site notamment en terme de compétences clés et de taille critique économique de la structure.
D'analyser les mesures destinées à éviter les licenciements (reclassements en interne, etc....) et de négocier un dispositif global des mesures appropriées d'accompagnement des salariés impactés par le projet.
Article 6 - Le plan de sauvegarde de l'emploi
6.1. Principe
Les parties au présent accord ont estimé préférable dès à présent de mettre en œuvre les mesures ci-dessous, tout en se gardant la possibilité d'adapter ces mesures en fonction du projet de PSE définitif présenté par la direction.
6.2. Les orientations du plan de sauvegarde de l'emploi
Prenant en compte les principales conséquences en matière d'emploi du projet présenté, la structure du groupe auquel appartient l'entreprise, il est convenu que le plan de sauvegarde de l'emploi comportera à minima des mesures concernant :
- reclassement au sein du groupe SOLECTRON
- mesures d'aide au reclassement externe
- congé reclassement
- antenne emploi
- mesures destinées à faciliter les départs
- convention FNE d'allocations temporaires dégressives
- aide à la création ou reprise d'entreprise
- formation adaptation
- volontariat au départ
- réindustrialisation du bassin d'emploi incluant les aides aux entreprises embauchant un salarié de SOLECTRON
- aides à la mobilité géographique
- aide au retour à l'emploi
- La direction s'engage à solliciter la DDTEFP pour analyser les possibilités de mise en œuvre
de mesure d'âge.
Les salariés licenciés auront droit par ailleurs à leur indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale si celle-ci se révèle plus favorable.
En outre, l'ensemble des salariés licenciés pour motif économique, acceptant ou non d'adhérer au congé de reclassement, sera dispensé d'effectuer son préavis qui lui sera rémunéré au mois le mois.
Enfin, en cas de désaccord sur le niveau de contribution et d'efforts déployés par la Société pour, notamment, favoriser au maximum les chances de reclassement, tant en interne qu'en externe, des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, il est d'ores et déjà convenu dans le cadre du présent accord que la Société s'engage à faire une offre complémentaire aux avantages du PSE, selon les modalités définies ci-après, qui sera directement subordonnée à la signature d'une transaction répondant à l'ensemble des conditions de fond et de forme visées aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
En contre partie, les parties s'engagent :
- au respect de la bonne exécution de la procédure définie par le présent accord de méthode, tant en terme de contenu, notamment en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle telle que définie ci-dessous, que de délais ;
- à se rencontrer préalablement et discuter loyalement pour tenter de résoudre toute difficulté pouvant survenir afin d'éviter tout blocage et conserver la capacité de production et de livraison des produits aux clients de la société dans les délais impartis, sauf en cas de difficultés dont la source serait exclusivement extérieure à l'entreprise et étrangère à sa situation ou son fonctionnement interne.
Le montant de l'indemnité transactionnelle versée dans ces conditions comprendra :
- D'une part, une somme plancher de 15.000 € progressivement réévaluée comme suit :
De 0 à 2 ans d'ancienneté 15.000 €
De 2 à 5 ans d'ancienneté 18.000 €
De 5 à 10 ans d'ancienneté 21.000 €
De 10 à 15 ans d'ancienneté 24.000 €
De 15 à 20 ans d'ancienneté 27.000 €
De 20 à 25 ans d'ancienneté 30.000 €
Au-delà de 25 ans d'ancienneté 33.000 €
- D'autre part, une somme complémentaire forfaitaire de 19.000 €.
6.3. L'avis du comité d'entreprise
A l'issue de la procédure d'information - consultation du comité d'entreprise et au plus tôt à l'issue de la 3ème réunion du comité d'entreprise, il appartiendra au comité d'entreprise de donner son avis sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article 7 - Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Les organisations syndicales ont demandé que les prérogatives que donne la loi au comité d'entreprise en matière d'information consultation dans le cas d'une restructuration au titre des Livres IV et III du Code du travail, soient respectées et, qu'au surplus, des moyens renforcés lui soient donnés pour apprécier la pertinence de ce nouveau projet de restructuration que veut mettre en œuvre la Direction, et les besoins d'accompagnement social des salariés concernés.
Compte tenu de l'importance et de la gravité de la situation actuelle, les membres élus titulaires et les mandatés bénéficieront d'une dispense d'activité à chaque fois que cela sera nécessaire à l'exercice de leur mandat pendant le temps de la procédure, étant entendu que ceux-ci feront le maximum pour conserver une activité professionnelle. Pour les suppléants élus, un crédit supplémentaire de 4 heures par semaine leur est attribué
Concernant l'information directe du personnel, elle pourra se faire librement au cours des négociations dans le cadre légal.
Toutefois, la Direction accepte, de manière plus favorable que les dispositions de l'article L.412-10 du Code du travail :
De fournir à chaque fois que cela sera possible, un local approprié permettant de recevoir l'ensemble des salariés concernés.
De permettre l'organisation d'une réunion d'information du personnel en CDI concerné.
Au cours des négociations, et lorsque les organisations syndicales le jugeront utile, de permettre la réunion de l'ensemble des salariés sur le temps de travail. Les modalités d'organisation resteront à définir avec la Direction.
Ces moyens devront permettre aux organisations syndicales de négocier avec la Direction les mesures les plus adaptées dans le cadre du projet de restructuration présentée par la Direction.
Article 8 - Relations avec la DDTEFP
Le document d'information remis au comité d'entreprise pour la 1ère réunion sera transmis simultanément au DDTEFP.
La notification du projet de licenciement visée à l'article L. 321-7 du Code du travail sera effectuée dès l'issue de la 1ère réunion du comité visé à l'article 2.2.
De manière à permettre la mise en œuvre de certaines mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, la Direction sollicitera auprès de la DDTEFP une réduction du délai légal d'attente pour la notification des licenciements pour les salariés ayant retrouvé un poste de reclassement ou candidats au départ volontaire.
Sous réserve de ces exceptions et de l'achèvement de la procédure de consultation prévue à l'article 2.2., les licenciements seront notifiés, au plus tôt, à l'issue des délais de procédure légaux.
Article 9 - Respect des termes de l'accord
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l'application de cet accord se déroule dans un esprit de loyauté et dans le respect de chacun des acteurs.
Les parties se réservent la possibilité d'engager toutes actions s'il s'avérait que les moyens respectifs mis en place ne permettent pas de respecter les calendriers.
Les dispositions du présent accord définissant les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, les conditions d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les moyens octroyés, seront applicables à la mise en œuvre du projet de réorganisation que doit présenter la Direction au comité d'entreprise à partir de début juillet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er septembre 2005.
Il cessera de s'appliquer de plein droit à la date du 31 aout 2007.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail, copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
Article 2 - Engagement de l'entreprise
A la demande des partenaires sociaux, afin d'anticiper au plus vite pour préserver l'emploi ou l'employabilité des intéressés et favoriser ainsi leur chance de reclassement, les parties conviennent de permettre une démarche de repositionnement professionnel qui fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise selon le calendrier défini ci-dessus.
Les parties conviennent que le comité d'entreprise, compte tenu des informations dont il dispose déjà, sera à même de rendre un avis relatif au dispositif de repositionnement professionnel anticipé dans le cadre des Livres III et IV du Code du travail au terme de la 1ère réunion Livre IV et III telle que prévue à l'article 3 ci-dessous.
Les mesures sociales d'accompagnement au repositionnement professionnel anticipé sont définies ci-après. Ces mesures constituent un ensemble d'engagements de la Société plus favorables que celles prévues par la loi en présence d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Il est proposé aux salariés un dispositif de repositionnement professionnel anticipé leur permettant de bénéficier notamment des prestations d'une Antenne Emploi renforcée.
En effet, les parties, conscientes de l'importance d'anticiper et de promouvoir toutes les possibilités de reclassements internes ou externes, sur la base du volontariat, conviennent de mettre en place au plus tôt une Antenne Emploi accessible aux salariés de la société SOLECTRON .
Un cabinet spécialisé sera mandaté par la Société pour intervenir avec ses outils selon sa méthodologie afin d'aider, conseiller et maximiser les chances de reclassement des salariés qui adhéreront au dispositif de repositionnement professionnel.
Cette Antenne Emploi sera destinée à assister les salariés dans l'élaboration de leur nouvelle orientation professionnelle interne ou externe.
A cet effet, il est d'ores et déjà prévu que tout salarié qui aura un projet concret et justifié débouchant immédiatement sur un nouvel emploi, une création/reprise d'entreprise ou un projet de formation, pourra solliciter une autorisation d'absence pour convenance personnelle (congé sans solde). Celle-ci entraînera la suspension du contrat de travail dans l'attente de la notification de son licenciement pour motif économique en l'absence de possibilité ou d'acceptation d'un reclassement interne au sein de l'entreprise ou du groupe.
Les salariés pourront informer la Direction de leur volonté de bénéficier du dispositif de repositionnement professionnel anticipé dès le lendemain de la 1ère réunion du livre III prévue à l'article 3 ci-dessous.
Dans le cadre du projet de repositionnement professionnel anticipé, des autorisations d'absence exceptionnelles afin de se présenter à des entretiens de recrutement pourront être accordées sur présentation d'un justificatif. Les modalités de cette autorisation d'absence seront définies avec la DRH, en fonction des situations.
Article 3 - Organisation de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le projet.
Les parties confirment qu'une procédure d'information consultation sur les raisons du projet d'adaptation de la société et ses conséquences sur l'emploi doit être engagée dans le cadre des Livres IV et III du Code du travail afin de faire bénéficier favorablement aux salariés concernés des mesures d'accompagnement social anticipées qui font l'objet du présent accord.
Calendrier prévisionnel susceptible d'évolution :
● 1ère réunion du comité d'entreprise (réunion livre IV) :
La première réunion est fixée en semaine 37.
Son ordre du jour portera sur :
- la présentation par la Direction du projet de restructuration ;
- Désignation de l'expert économique et social du CE au titre du PSE.
● 2ème réunion du comité d'entreprise (2ème réunion livre IV et 1ère réunion livre III) :
La seconde réunion est fixée semaine 39.
Son ordre du jour portera sur :
- conséquences en matière d'emploi,
- présentation d'un plan de réorganisation industrielle, dans le cas d'un projet de PSE avec continuité de l'activité,
- mesures du plan de sauvegarde de l'emploi proposées par la Direction,
- avis du comité d'entreprise sur le dispositif de repositionnement professionnel.
En ce qui concerne les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise décidera, au cours de cette réunion, sans préjuger de son avis définitif, celles qui peuvent déjà être mises en œuvre dans le but de favoriser le repositionnement professionnel anticipé des salariés concernés (voir article 2 ci-dessus).
● 3ème réunion du comité d'entreprise (2ème réunion livre III) :
La troisième réunion est fixée en semaine 42
Son ordre du jour portera sur :
- discussion sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- observations et suggestions émises par les membres du comité.
Dans un souci d'efficacité, la Direction recevra 3 jours avant la date de la troisième réunion, les propositions alternatives formulées par le comité d'entreprise.
● 4ème réunion du comité d'entreprise (3ème réunion livre III et 3ème réunion du livre IV) :
La quatrième réunion est fixée en semaine 45
Son ordre du jour portera sur :
- conclusion du groupe de travail
- conclusion de l'expert
- Discussion sur la base de ce rapport et sur les mesures sociales du PSE
- éventuellement : dernières réponses motivées de la Direction aux propositions du comité ;
- modalités de mise en œuvre des dispositions du plan de sauvegarde ;
- avis définitif du comité d'entreprise sur le projet de réorganisation et les modalités de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi ;
- avis définitif du comité d'entreprise sur le livre IV et sur le livre III.
Les parties conviennent que le respect de ces dates constitue un élément substantiel du présent accord. A cet effet, un calendrier définitif avec les dates de chaque réunion sera remis aux signataires et membres du CE dès que la Direction aura informé le CE et le personnel du projet de restructuration de l'entreprise.
Il est rappelé à ce stade que les parties signataires ont entendu rappeler leurs responsabilités. A ce titre, il est donné acte aux représentants du personnel de Solectron Canéjan que l'initiative et la responsabilité d'éventuelles décisions de suppression d'emploi incombent exclusivement à l'Entreprise.
Article 4 – Fonctionnement des Groupes de Travail
Les Groupes de Travail chargés d'étudier la pertinence du projet de restructuration, les propositions alternatives éventuelles et les besoins des salariés en matière de mesures d'accompagnement seront composés de :
2 représentants par organisation syndicale
membres du CE
membres de la Direction
La délégation du personnel et la Direction pourront être assistés d'un expert, qui participera aux réunions des Groupes de Travail.
Chaque réunion plénière des Groupes de travail sera précédée d'une réunion préparatoire de la délégation du personnel. Le nombre prévisionnel de ces réunions sera établi en fonction du projet définitif de PSE présenté par la direction :
2 ou 3 réunions pour la partie économique Livre IV,
3 ou 4 réunions pour la partie RH Livre III.
L'ordre du jour des réunions des groupes de travail sera fixé conjointement par la Direction et les organisations syndicales 48 heures avant la tenue de la réunion.
Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires (dans la limite de 3 heures maximum par réunion préparatoire) sera décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur les heures de délégation.
Les Groupes de Travail auront des moyens adaptés à leur mission pour informer les salariés de Canéjan de l'avancement des travaux et pour organiser des rencontres avec des partenaires externes, en vue de travailler à la concrétisation des solutions alternatives identifiées. Les moyens adaptés d'information du personnel seront définis lors de la première réunion des Groupes de travail ; ils devront prendre en compte les contraintes de production, notamment pour le personnel de fabrication.
La Direction s'engage à :
discuter avec la délégation du personnel des propositions alternatives élaborées,
répondre aux propositions, dans le cadre des réunions des Groupes de travail, de façon motivée et écrite.
Un calendrier de réunions sera défini conjointement, y compris avec les experts respectifs. Les parties s'accordent sur la nécessité de se rendre disponibles afin de permettre d'aboutir dans les délais fixés par le calendrier de la procédure repris dans l'article 3 du présent accord.
Article 5 – Diagnostic contradictoire du projet d'adaptation et du PSE pour le site de Canejan dans le cas d'un projet de PSE avec une continuité d'activité
L'expert devra mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à l'atteinte des objectifs qui lui sont assignés par les groupes de travail. La direction s'engage pour sa part à faciliter le travail de l'expert en lui donnant accès à tous les interlocuteurs et informations qu'il jugera utiles à cet effet.
Les travaux de l'expert devront notamment permettre au Groupe de Travail :
De clarifier les données économiques :
D'analyser l'organisation de l'ensemble des activités présentes et futures :
o Analyser le plan de charge prévisionnel de ces activités.
o Identifier la pertinence des réductions de postes proposées au vu du plan de charge.
o d'identifier la pertinence des réductions de postes proposées et les mesures alternatives éventuelles par rapport au modèle économique défini par la direction de l'entreprise.
D'analyser la stratégie, les ambitions et les exigences financières du groupe Solectron et de la direction du site de Canejan. D'évaluer l'adéquation globale entre les moyens et ressources dont dispose Canejanl, et les objectifs de réorganisation visés par la Direction.
D'examiner les plans d'actions organisationnels, leur calendrier ainsi que les effets des actions complémentaires permettant la réduction des coûts et l'amélioration de la compétitivité. D'identifier les mesures alternatives éventuelles et d'en mesurer leur apport et leur mise en place.
D'analyser les risques et les impacts du plan d'adaptation sur la pérennité du site notamment en terme de compétences clés et de taille critique économique de la structure.
D'analyser les mesures destinées à éviter les licenciements (reclassements en interne, etc....) et de négocier un dispositif global des mesures appropriées d'accompagnement des salariés impactés par le projet.
Article 6 - Le plan de sauvegarde de l'emploi
6.1. Principe
Les parties au présent accord ont estimé préférable dès à présent de mettre en œuvre les mesures ci-dessous, tout en se gardant la possibilité d'adapter ces mesures en fonction du projet de PSE définitif présenté par la direction.
6.2. Les orientations du plan de sauvegarde de l'emploi
Prenant en compte les principales conséquences en matière d'emploi du projet présenté, la structure du groupe auquel appartient l'entreprise, il est convenu que le plan de sauvegarde de l'emploi comportera à minima des mesures concernant :
- reclassement au sein du groupe SOLECTRON
- mesures d'aide au reclassement externe
- congé reclassement
- antenne emploi
- mesures destinées à faciliter les départs
- convention FNE d'allocations temporaires dégressives
- aide à la création ou reprise d'entreprise
- formation adaptation
- volontariat au départ
- réindustrialisation du bassin d'emploi incluant les aides aux entreprises embauchant un salarié de SOLECTRON
- aides à la mobilité géographique
- aide au retour à l'emploi
- La direction s'engage à solliciter la DDTEFP pour analyser les possibilités de mise en œuvre
de mesure d'âge.
Les salariés licenciés auront droit par ailleurs à leur indemnité conventionnelle de licenciement ou à l'indemnité légale si celle-ci se révèle plus favorable.
En outre, l'ensemble des salariés licenciés pour motif économique, acceptant ou non d'adhérer au congé de reclassement, sera dispensé d'effectuer son préavis qui lui sera rémunéré au mois le mois.
Enfin, en cas de désaccord sur le niveau de contribution et d'efforts déployés par la Société pour, notamment, favoriser au maximum les chances de reclassement, tant en interne qu'en externe, des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, il est d'ores et déjà convenu dans le cadre du présent accord que la Société s'engage à faire une offre complémentaire aux avantages du PSE, selon les modalités définies ci-après, qui sera directement subordonnée à la signature d'une transaction répondant à l'ensemble des conditions de fond et de forme visées aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
En contre partie, les parties s'engagent :
- au respect de la bonne exécution de la procédure définie par le présent accord de méthode, tant en terme de contenu, notamment en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle telle que définie ci-dessous, que de délais ;
- à se rencontrer préalablement et discuter loyalement pour tenter de résoudre toute difficulté pouvant survenir afin d'éviter tout blocage et conserver la capacité de production et de livraison des produits aux clients de la société dans les délais impartis, sauf en cas de difficultés dont la source serait exclusivement extérieure à l'entreprise et étrangère à sa situation ou son fonctionnement interne.
Le montant de l'indemnité transactionnelle versée dans ces conditions comprendra :
- D'une part, une somme plancher de 15.000 € progressivement réévaluée comme suit :
De 0 à 2 ans d'ancienneté 15.000 €
De 2 à 5 ans d'ancienneté 18.000 €
De 5 à 10 ans d'ancienneté 21.000 €
De 10 à 15 ans d'ancienneté 24.000 €
De 15 à 20 ans d'ancienneté 27.000 €
De 20 à 25 ans d'ancienneté 30.000 €
Au-delà de 25 ans d'ancienneté 33.000 €
- D'autre part, une somme complémentaire forfaitaire de 19.000 €.
6.3. L'avis du comité d'entreprise
A l'issue de la procédure d'information - consultation du comité d'entreprise et au plus tôt à l'issue de la 3ème réunion du comité d'entreprise, il appartiendra au comité d'entreprise de donner son avis sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi.
Article 7 - Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Les organisations syndicales ont demandé que les prérogatives que donne la loi au comité d'entreprise en matière d'information consultation dans le cas d'une restructuration au titre des Livres IV et III du Code du travail, soient respectées et, qu'au surplus, des moyens renforcés lui soient donnés pour apprécier la pertinence de ce nouveau projet de restructuration que veut mettre en œuvre la Direction, et les besoins d'accompagnement social des salariés concernés.
Compte tenu de l'importance et de la gravité de la situation actuelle, les membres élus titulaires et les mandatés bénéficieront d'une dispense d'activité à chaque fois que cela sera nécessaire à l'exercice de leur mandat pendant le temps de la procédure, étant entendu que ceux-ci feront le maximum pour conserver une activité professionnelle. Pour les suppléants élus, un crédit supplémentaire de 4 heures par semaine leur est attribué
Concernant l'information directe du personnel, elle pourra se faire librement au cours des négociations dans le cadre légal.
Toutefois, la Direction accepte, de manière plus favorable que les dispositions de l'article L.412-10 du Code du travail :
De fournir à chaque fois que cela sera possible, un local approprié permettant de recevoir l'ensemble des salariés concernés.
De permettre l'organisation d'une réunion d'information du personnel en CDI concerné.
Au cours des négociations, et lorsque les organisations syndicales le jugeront utile, de permettre la réunion de l'ensemble des salariés sur le temps de travail. Les modalités d'organisation resteront à définir avec la Direction.
Ces moyens devront permettre aux organisations syndicales de négocier avec la Direction les mesures les plus adaptées dans le cadre du projet de restructuration présentée par la Direction.
Article 8 - Relations avec la DDTEFP
Le document d'information remis au comité d'entreprise pour la 1ère réunion sera transmis simultanément au DDTEFP.
La notification du projet de licenciement visée à l'article L. 321-7 du Code du travail sera effectuée dès l'issue de la 1ère réunion du comité visé à l'article 2.2.
De manière à permettre la mise en œuvre de certaines mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, la Direction sollicitera auprès de la DDTEFP une réduction du délai légal d'attente pour la notification des licenciements pour les salariés ayant retrouvé un poste de reclassement ou candidats au départ volontaire.
Sous réserve de ces exceptions et de l'achèvement de la procédure de consultation prévue à l'article 2.2., les licenciements seront notifiés, au plus tôt, à l'issue des délais de procédure légaux.
Article 9 - Respect des termes de l'accord
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du présent accord. Elles souhaitent que l'application de cet accord se déroule dans un esprit de loyauté et dans le respect de chacun des acteurs.
Les parties se réservent la possibilité d'engager toutes actions s'il s'avérait que les moyens respectifs mis en place ne permettent pas de respecter les calendriers.
