La Direction de Flextronics s'est enfin décidée à demander l'autorisation de l'Inspecteur du Travail concernant le licenciement des représentants du personnel.
L'enquete contradictoire va démarrer le 30 septembre et une décision de vrait etre rendue en Novembre.
Cette décision sera importante puisque pouvant influancer la procédure des salariés aux prud'hommes.
Nous avons construit un dossier solide pour demander à l'Inspection du travail de rejeter cette demande.
En voilà la synthèse :
Concernant la réalité du motif économique :
Considérant qu'aucune démonstration n'a été faite que le site de Canéjan menaçait clairement la compétitivité économique de la branche SBS et justifiait le choix de gestion d'une cessation définitive de l'ensemble des activités industrielles et périphériques sur toute nouvelle mesure de restructuration non viable, mais qu'au contraire notre site rentrait parfaitement dans la stratégie du groupe dont les perspectives de croissance étaient clairement exposées.
Considérant que l'argument coût imposant cette décision pour rester concurrentiel s'est avéré contraire à la vérité puisque l'essentiel de notre production est restée en zone « High Cost » et que plusieurs de nos clients ont même du ré-internaliser leurs activités sur leurs sites Français.
Considérant que la décision de fermeture n'est pas liée à la demande de nos clients, mais qu'au contraire Flextronics est obligé de payer des pénalités à nos clients principaux pour préjudice subi du fait de la disparition de notre site.
Considérant que notre Direction a fourni des explications erronées et partielles pour justifier l'impossibilité du maintien d'une activité rentable sur notre site et qu'elle a même empêché l'aboutissement d'une solution de reprise avec des repreneurs externes .
Considérant que la décision de fermeture est la conséquence directe de l'OPA de Flextronics sur Solectron lancée en juin 2007, effective au 1er octobre 2007, cette décision rentrant dans un plan mondial de fermeture de 19 sites, dont celui de Bordeaux, dans un but clairement affiché d'améliorer les profits et la rentabilité pour l'actionnaire.
Concernant le respect de la procédure de reclassement :
Considérant le refus de notre Direction pendant les 18 mois de ma procédure de licenciement, anormalement longue et avec des tentatives de déstabilisation mentale, de fournir une offre de reclassement individualisée précise et sincère.
Considérant avoir démontré à de nombreuses reprises notre intérêt de principe pour un reclassement y compris hors du territoire national.
Considérant, en cas de reclassement, la décision de l'employeur de procéder à une rupture de mon contrat de travail pour motif économique avec perte du salaire et de l'ancienneté tout en refusant d'attribuer les indemnités prévues dans le cadre du PSE et de l'accord de fin de conflit.
Considérant le non respect de la règle de droit applicable aux représentants du personnel sur les délais légaux de la procédure ( art R 2421-1 ; R 2421-10 )
Nous vous demandons de bien vouloir refuser l'autorisation de licenciement
