CFDT Solectron Canéjan

La Direction de Flextronics s'est enfin décidée à demander l'autorisation de l'Inspecteur du Travail concernant le licenciement des représentants du personnel.
L'enquete contradictoire va démarrer le 30 septembre et une décision de vrait etre rendue en Novembre.

Cette décision sera importante puisque pouvant influancer la procédure des salariés aux prud'hommes.

Nous avons construit un dossier solide pour demander à l'Inspection du travail de rejeter cette demande.

En voilà la synthèse :

Concernant la réalité du motif économique :

Considérant qu'aucune démonstration n'a été faite que le site de Canéjan menaçait clairement la compétitivité économique de la branche SBS et justifiait le choix de gestion d'une cessation définitive de l'ensemble des activités industrielles et périphériques sur toute nouvelle mesure de restructuration non viable, mais qu'au contraire notre site rentrait parfaitement dans la stratégie du groupe dont les perspectives de croissance étaient clairement exposées.

Considérant que l'argument coût imposant cette décision pour rester concurrentiel s'est avéré contraire à la vérité puisque l'essentiel de notre production est restée en zone « High Cost » et que plusieurs de nos clients ont même du ré-internaliser leurs activités sur leurs sites Français.

Considérant que la décision de fermeture n'est pas liée à la demande de nos clients, mais qu'au contraire Flextronics est obligé de payer des pénalités à nos clients principaux pour préjudice subi du fait de la disparition de notre site.

Considérant que notre Direction a fourni des explications erronées et partielles pour justifier l'impossibilité du maintien d'une activité rentable sur notre site et qu'elle a même empêché l'aboutissement d'une solution de reprise avec des repreneurs externes .

Considérant que la décision de fermeture est la conséquence directe de l'OPA de Flextronics sur Solectron lancée en juin 2007, effective au 1er octobre 2007, cette décision rentrant dans un plan mondial de fermeture de 19 sites, dont celui de Bordeaux, dans un but clairement affiché d'améliorer les profits et la rentabilité pour l'actionnaire.

Concernant le respect de la procédure de reclassement :

Considérant le refus de notre Direction pendant les 18 mois de ma procédure de licenciement, anormalement longue et avec des tentatives de déstabilisation mentale, de fournir une offre de reclassement individualisée précise et sincère.

Considérant avoir démontré à de nombreuses reprises notre intérêt de principe pour un reclassement y compris hors du territoire national.

Considérant, en cas de reclassement, la décision de l'employeur de procéder à une rupture de mon contrat de travail pour motif économique avec perte du salaire et de l'ancienneté tout en refusant d'attribuer les indemnités prévues dans le cadre du PSE et de l'accord de fin de conflit.

Considérant le non respect de la règle de droit applicable aux représentants du personnel sur les délais légaux de la procédure ( art R 2421-1 ; R 2421-10 )

Nous vous demandons de bien vouloir refuser l'autorisation de licenciement

Au 17 septembre 2009, 23 salariés ne sont pas encore notifiés, inscrits à l'effectif.

Les dernières notifications sont prévues pour janvier 2010.

Le litige portant sur la vente du site ayant été levé, ce dernier a été vendu à un investisseur immobilier, la vente devait etre effective au 1er juin 2009, pour plus de 6 millions d'euros, mais avec aucun projet connu à ce jour de créations d'emplois.
Depuis cette date l'acquereur s'est désisté et la vente est annulée...



Point sur le reclassement ALTEDIA :


467 sur les 520 notifiés à ce jour ont adhéré à la cellule.

Sur les 467 salariés accompagnés :

142 ont un CDI ( 68/120 cadres soit 57%, et 74/325 non cadres soit 23% )

40 ont un projet de création d'entreprise dont 23 l'ont déja réalisé

15 sont en dispense de recherche d'emploi ( plus de 57 ans )

17 ont un CDD de plus de 12 mois
11 ont un CDD entre 6 et 12 mois
14 ont un CDD de moins de 6 mois

30 sont en contrat temporaire ( Interim)

34 sont en formation avant recherche d'emploi

11 sont en accompagnement différé

3 sont en bilan en cours avant recherche d'emploi

140 sont en recherche d'emploi

Debut février 2009, 36 salariés ne sont pas encore notifiés.
31 salariés supplementaires ne sont pas encore licenciés, car en prévis ou congé de reclassement.

Il y a donc encore 67 salariés inscrits à l'effectif.

Les dernières notifications sont toujours prévues pour juillet 2009.

Le litige portant sur la vente du site ayant été levé, ce dernier devrait etre vendu à un investisseur immobilier dans les semaines qui viennent pour quelques millions d'euros, mais avec aucun projet connu à ce jour de créations d'emplois.



Point sur le reclassement ALTEDIA :


445 sur les 510 notifiés à ce jour ont adhéré à la cellule.

Sur les 445 salariés accompagnés :

101 ont un CDI ( 61/120 cadres soit 50%, et 40/325 non cadres soit 12% )

27 ont un projet de création d'entreprise dont 11 l'ont déja réalisé

12 sont en dispense de recherche d'emploi ( plus de 57 ans )

10 ont un CDD de plus de 12 mois
16 ont un CDD entre 6 et 12 mois
8 ont un CDD de moins de 6 mois

26 sont en contrat temporaire ( Interim)

64 sont en formation avant recherche d'emploi

7 sont en accompagnement différé
16 sont en bilan en cours avant recherche d'emploi
157 sont en recherche d'emploi

Point fait à la commission de suivi du 9 décembre 2008 :

469 salariés ont été notifié au 30 novembre 2008 sur 545 salariés.

Au 1er décembre 2008 il restait environ 65 salariés, dont 18 salariés protégés.

Au 1er janvier 2009, il restera environ 45 salariés, dont 18 salariés protégés.


Sur les 469 salariés notifiés, 415 sont accompagnés par la cellule.

80 salariés ont trouvé un CDI , 54 cadres (41 % de l'effectif cadre) et 26 non cadres ( 10% de l'effectif non-cadre)

27 ont un projet de création d'entreprise dont 6 déja réalisé


soit 107 solutions idéntifiées.

37 sont en CDD
26 sont en Contrat intérimaire.
72 sont en formation plus ou moins longue.
les 173 autres salariés sont en recherche d'emploi.

soit 308 sans solution.

La Direction de Solectron retarde au maximum la procédure de licenciement des salariés protéges, car il lui faut l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Or, depuis septembre 2008, le ministre du travail a refusé l'autorisation de licenciement des salariés protégés de Flextronics Chateaudun, au motif que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse et que la procédure de reclassement interne n'est pas conforme.
La Direction de Flextronics a fait appel et espère faire annuler cette décision du ministre, mais dans l'attente bloque la procédure chez nous qui aboutirait au meme résultat.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux salariés qui ont saisi les prud'hommes d'envisager une fin positive à leur démarche, dans la mesure ou l'entité économique de nos 2 sites est la meme, à savoir FLEX SBS et que la procédure de reclassement interne est encore moins conforme pour Solectron qu'elle ne l'était à Chateaudun.

Les salariés de Flextronics Chateaudun veront leur affaire jugée en juin 2009 par les Prud'hommes, celle de notre site devant etre traitée en septembre 2009.